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Février
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Échéancier : février
Le 5 au plus tard [Paye]
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvierPaiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de janvier versés en janvier (cas général) ; les salaires de décembre payés du 21 au 31 janvier, pour les employeurs déjà dans ce décalage de la paie avant le 24.11.2016 (pour mémoire, la DSN était au 15 janvier).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats relevant de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .Recouvrement, pour les industriels et commerçants ainsi que pour les professionnels libéraux, de la contribution au titre de la formation professionnelle (CFP) 2017, sauf option pour un prélèvement mensuel le 20.
RF 2017-4, §§ 1292 et 1358 à 1374
Le 12 au plus tard [Paye]
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) entre États membres de l'UE et de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en janvier 2018.
RF 2016-3, §§ 360 et 1190
Le 15 au plus tard [Paye]
Employeurs occupant moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de janvier.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de janvier (cas général) ; les salaires de décembre 2017 versés du 11 au 31 janvier, pour les employeurs déjà dans ce décalage de la paie avant le 24.11.2016 (pour mémoire, la DSN était au 15 janvier).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Entreprises occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en février.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier versés en février (sauf pour les employeurs en décalage de la paie du 11 au 28 février et déjà dans cette situation avant le 24.11.2016).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par voie dématérialisée) des impôts autres que l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2017.Contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en 2017 (revenus de 2016) pour au moins 350 € et non mensualisés : paiement au centre des finances publiques ou par voie dématérialisée du premier acompte provisionnel.
FH 3723, § 1-2 ; FH à paraître
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017
Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1082, relevé 2572, §§ 1 à 16
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en janvier 2018
Déclaration (2777) à la Direction des impôts des non résidents (DINR) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) à la DINR et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778 DIV) à la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1084, §§ 216-1 à 216-6
Personnes ayant participé à la conclusion d'un contrat de prêt en 2017
Dépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 760 € .
FH à paraître
Personnes ayant versé en 2017 des revenus de capitaux mobiliers
Dépôt de la déclaration IFU (2561) par voie électronique au service « Tiers déclarant » de la Direction générale des impôts dont elles relèvent, en mode EFI ou par TELE-TD.
FH à paraître
Sociétés ayant prélevé, en janvier 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration à la Direction des impôts des non résidents (DINR) et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779) .
RF 1084, §§ 217-1 à 217-3
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Déclaration au service des impôts des entreprises et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en janvier 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2017 est supérieur à 10 000 €.
FH 3671, § 2-39
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises  : régime réel normal (si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration (CA3) et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de janvier 2018 ; régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte de janvier 2018 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2017.
RF 1087, §§ 2406 et s.
Le 18 au plus tard [Paye]
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier versés du 11 au 20 février (pour mémoire, la DSN est au 15 février).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Le 20 au plus tard [Paye]
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard [Paye]
Contributions ARRCO et AGIRC
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de janvier 2018 (employeurs payant ses cotisations mensuellement).
RF 1085, §§ 7085 et 7086
Le 28 au plus tard [Paye]
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement des cotisations dues sur les salaires de janvier versés du 21 au 28 février (pour mémoire, la DSN est au 15 février).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Locataires d'emplacements d'affichage
Dépôt de la déclaration (2061) auprès du service des impôts des entreprises, lorsque les loyers versés en 2017 à un même bénéficiaire excèdent 76 € par an.
RF 1081, § 253
Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France
Déclaration (6705 B) au centre des finances publiques du lieu de situation des locaux imposables et versement de la taxe annuelle.
FH à paraître
Employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage
Date limite de réalisation des dépenses venant en déduction de la taxe due au titre de 2017 auprès des organismes collecteurs. Pour certains employeurs de 250 salariés et plus, paiement de la contribution supplémentaire.
RF 1085, §§ 3771 et 3800 ; FH à paraître
Participation à la formation continue au titre de 2017 (employeurs de moins de 11 salariés)
versement de 0,55 % de la masse salariale de 2017 à un OPCA ; pour les salariés sous CDD : versement spécifique de 1 % auprès d'un OPCA.
RF 1085, §§ 3630, 3634, 3661 et 3662 ; FH à paraître
Participation à la formation continue due au titre de 2017 (employeurs de 11 salariés et plus)
cas général : versement de 1 % des salaires payés en 2017 à un OPCA ; employeurs dotés d'un accord « 0,2 % CPF » : versement de 0,8 % des salaires payés en 2017 à un OPCA ; pour les employeurs de salariés en CDD : versement spécifique de 1 % auprès d'un OPCA.
RF 1085, §§ 3631, 3632, 3634, 3635, 3636, 3637, 3661 et 3662 ; FH à paraître
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2017
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1082, déclaration 2065, § 20