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Échéancier : mars
Le 1 au plus tard [Paye]
Établissements de 20 salariés et plus (emploi des travailleurs handicapés)
Déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2017 auprès de l'AGEFIPH et, le cas échéant, paiement de la contribution AGEFIPH.
Présent FH, §§ 5-1 et s.
Le 5 au plus tard [Paye]
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de février versés en février.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés en février.
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier versés du 11 au 28 février (pour mémoire, la DSN était au 15 février).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour le 20) des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et la CRDS pour l'ensemble des travailleurs indépendants relevant de la sécurité sociale des indépendants ainsi que, sauf professions libérales relevant de la CNAVPL et avocats relevant de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2017-4, §§ 1358 à 1366
Le 12 au plus tard [Paye]
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES), pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de février 2018.
RF 2016-3, §§ 360 et 1190
Le 15 au plus tard [Paye]
Entreprises occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de février versés en mars.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés en mars (sauf pour les employeurs en décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir 18 et 31 mars).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Entreprises occupant moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de février.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février.
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en janvier 2018.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2017
Télépaiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés (IS) et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués, et le cas échéant de la contribution sur les revenus locatifs.
RF 1092 à paraître, §§ 42-1, 42-16 et 42-18
Sociétés passibles de l'IS
Télépaiement de l'acompte d'IS du 15 mars 2018 (si l'IS de référence excède 3 000 €) ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt exigible pour cet exercice.
RF 1092 à paraître, § 41-1
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires, à l'aide du relevé 2501, afférente aux rémunérations versées en février 2018 si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2017 est supérieur à 10 000 €.
FH 3671, § 2-39
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en février 2018
Déclaration (2777) à la direction des non-résidents (DINR) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) à la DINR et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) à la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1084, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en février 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration à la direction des non-résidents (DINR) et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1084, §§ 217-1 à 217-3
Redevables de taxes sur le chiffre d'affaires
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises  : régime réel normal (si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 €) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de février 2018 ; régime simplifié d'imposition (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de février 2018 ; régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte de février 2018 et remise de la déclaration correspondante ; déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2018.
RF 1087, §§ 2406 et 7012
Le 18 au plus tard [Paye]
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés du 11 au 20 mars. La date de paiement au 18 mars est reportée au 19 mars compte tenu du dimanche (pour mémoire, la DSN est au 15 mars).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375 ; FH 3724, p. 2
Le 20 au plus tard [Paye]
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard [Paye]
Contributions ARRCO et AGIRC
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de février 2018 (employeurs payant ses cotisations mensuellement).
RF 1085, §§ 7085 et 7086
Le 31 au plus tard [Paye]
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de février versés du 21 au 31 mars. La date de paiement au 31 mars est reportée au 2 avril en raison du samedi et du dimanche (pour mémoire, la DSN est au 15 mars).
RF 1085, §§ 6629, 6647, 6950, 6965, 7360 et 7375