Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
17/05/2018
Majoration du prix d'acquisition des matériaux acquis par le cédant : bien rédiger la facture
14/05/2018
Exonération en cas d'exercice du droit de délaissement
07/05/2018
Le légataire particulier de parts sociales dispensé d'agrément a la qualité d'associé
04/05/2018
Cession de titres relevant du régime d'imposition des plus-values mobilières et non des BNC
03/05/2018
Taxe de 3 % sur les immeubles : accessibilité et intelligibilité de la loi
02/05/2018
L'action en bornage d'une parcelle indivise requiert la majorité des 2/3 des droits indivis
30/04/2018
Augmentation de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux
27/04/2018
Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé
26/04/2018
L'exonération au titre de la résidence principale ne s'étend pas aux terrains à bâtir l'entourant
26/04/2018
Imposition des gains de cession de « bitcoins » selon le régime des plus-values sur biens meubles
20/04/2018
Attribution préférentielle d'une exploitation agricole
19/04/2018
Cession de l'immeuble par la SCI : qui a la charge des compléments d'impôt ?
18/04/2018
Le report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers est compatible avec la Directive fusions
16/04/2018
Les dividendes de parts sociales communes tombent en communauté malgré la qualité d'associé d'un seul époux
14/04/2018
Location d'habitation : indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018
13/04/2018
Pas de représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche
12/04/2018
QPC concernant le calcul des plus-values sur titres attribués après partage successoral
10/04/2018
Preuve de l'insanité d'esprit du testateur sous curatelle
06/04/2018
Diligences nécessaires pour l'exonération au titre de la résidence principale
04/04/2018
Taxe communale forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles et cessions démembrées
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