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Date: 25/08/2017

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Évaluation des immeubles pour l’ISF : pas de minoration en présence d’une antenne-relais située à l’arrière du bien

Dans le cadre du contentieux d’assiette de l’ISF, le constat d’un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l’application d’un abattement sur l’évaluation d’un bien immobilier.

En l’espèce, un contribuable avait diminué la valeur vénale de sa résidence principale en raison de la proximité immédiate, à l’arrière de sa maison, d’une antenne de téléphonie mobile pour laquelle il était dans l’impossibilité de se voir garantir une absence de risque sanitaire générée par les ondes dégagées.

La cour de cassation constate que l’antenne de téléphonie mobile se situait à l’arrière de la maison, à une distance suffisante pour ne pas affecter la vue des pièces principales sur la baie et les montagnes et que son caractère nocif n’était pas démontré. Par conséquent, l’application d’un abattement pour la détermination de la base taxable à l’ISF n’était pas justifiée.

cass. com. 8 juin 2017, n°15-18676

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