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Patrimoine

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Plus-values immobilières

Terrains à bâtir et immeubles bâtis : nouvel abattement exceptionnel en zones tendues

Dans le cadre de sa stratégie pour le logement destinée à libérer du foncier, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2017. Cet amendement, adopté par les députés, prévoit :
- la prorogation du dispositif d'exonération en faveur du logement social qui devait prendre fin au 31 décembre 2018 pour bénéficier aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 (CGI art. 150 U, II.7° et 8°) ;
- la prorogation du dispositif d'exonération des cessions d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2017) à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l'habitation dans les 4 ans de l'acquisition (CGI art. 150 U, II.9°) ;
- l'instauration d'un abattement exceptionnel applicable aux plus-values nettes de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis situés dans les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants pour les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
Cet abattement exceptionnel, conditionné à l'engagement du cessionnaire de réaliser des locaux destinés à l'habitation, serait de :
- 70 % dans le secteur libre ;
- et de 85 % dans le secteur social ou intermédiaire.

Amdt n°593

Brèves2017-12-11

Date: 26/04/2018

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