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Patrimoine

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Donations-successions

Apport d'un bien personnel à une société d'acquêts

L'apport à une société d'acquêts d'un bien personnel à l'un des époux constitue un avantage matrimonial soumis à l'action en retranchement des enfants non communs.
En l'espèce, un époux séparé de biens avec société d'acquêts avait fait apport de son fonds de commerce d'auto-école à la société d'acquêts avec clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant. Suite à son décès, il laisse pour recueillir sa succession, son épouse survivante, un enfant commun et 2 enfants issus de sa précédente union.
Selon l'épouse survivante et leur enfant commun, le fonds de commerce constituant un bien commun devait être régi par les règles de la communauté et attribué en totalité à l'épouse survivante conformément à la clause d'attribution intégrale de communauté. Toutefois selon les juges, le fonds de commerce ayant été constitué avant le mariage des époux, ainsi qu'il ressort de l'extrait K bis produit, il constituait un bien personnel au mari.
Par conséquent, l'apport en communauté d'un bien personnel constitue un avantage matrimonial à prendre en compte dans les opérations de liquidation en présence d'enfants nés d'une 1re union.

Cass., civ. 1re ch., 29 novembre 2017, n°16-29056

Brèves2018-01-03

Date: 20/07/2018

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