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Patrimoine

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Plus-values immobilières des particuliers

Abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % dans les communes classées en zones A et A bis

Dans le cadre de la stratégie logement du Gouvernement, la 2e loi de finances rectificative pour 2017 prévoit l'instauration d'un abattement exceptionnel de 70 % (dans le secteur libre) ou de 85 % (dans le secteur social ou intermédiaire) applicable aux plus-values nettes de cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis réalisées, sous conditions, par les particuliers au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29, texte 1, art. 28, II).
Pour bénéficier de cet abattement exceptionnel, les biens vendus doivent être situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.
Il ressort de l'arrêté qui vient d'être publié que sont concernées les communes classées en zones A et A bis.
Pour rappel, la zone A bis comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. La zone A comprend l'agglomération de Paris (dont la zone A bis), la Côte d'Azur, la partie française de l'agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés (arrêté du 1er août 2014, ann. I).

Arrêté du 29 décembre 2017, JO du 30, texte n°195

Brèves2018-01-04

Date: 26/04/2018

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