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Conformité du droit à résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur

L'assurance-emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit immobilier, qui garantit le remboursement des échéances en cas d'accidents de la vie de l'emprunteur (décès, invalidité, incapacité de travail ou chômage).
La loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du code de la consommation (loi 2017-203 du 21 février 2017, art. 10) a instauré un droit à résiliation annuelle du contrat d'assurance pour les offres de prêt émises à compter du 22 février 2017, puis à compter du 1er janvier 2018, pour tous les contrats en cours d'exécution à cette date, à condition d'y substituer un autre contrat présentant des garanties équivalentes (c. cons. art. L.313-30 ; c. ass. art. L. 113-12).
En pratique, ce droit à résiliation annuelle permet à l'emprunteur de changer d'assureur tous les ans en adressant une lettre recommandée à son assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.
On rappelle qu'auparavant le droit à résiliation était limité aux 12 premiers mois à compter de la signature de l'offre de prêt.
Interrogé sur la conformité du droit à résiliation annuelle aux contrats en cours d'exécution au 1er janvier 2018, permettant au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif d'en profiter, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution.

C. constit., décision 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

Brèves2018-01-12

Date: 20/07/2018

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