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Patrimoine

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Financement et transmission des entreprises

Lancement de la consultation publique pour le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Afin de procéder à la transformation économique de la France, le Gouvernement élabore un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Constitué d'une première phase de consultation auprès des organisations professionnelles, la seconde phase fait l'objet d'une consultation publique ouverte jusqu'au 5 février 2018.
Parmi les propositions concernant le financement et la transmission des entreprises, on peut citer :
- l'orientation de l'épargne des Français vers les entreprises (orienter l'assurance-vie vers les placements longs et productifs, développer et simplifier les produits d'épargne-retraite) ;
- la simplification du droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises ;
- le renforcement du droit des actionnaires minoritaires ;
- la création d'un PEA pour les jeunes en autorisant l'ouverture par le représentant légal pour chaque enfant, dont le montant serait plafonné et dont les sommes défiscalisées seraient bloquées jusqu'à la majorité ;
- l'assouplissement du pacte Dutreil en substituant le critère de maintien des fonctions de direction au sein de l'entreprise éligible par un autre critère tel qu'un engagement de conservation des titres et de développement de l'entreprise.

www.pacte-entreprise.gouv.fr

Brèves2018-01-16

Date: 22/02/2018

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