Dépêches

Date: 19/02/2018

Patrimoine

Patrimoine

Plus-values immobilières

Pas d’exonération de la plus-value de cession du terrain séparé de la résidence principale

Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II.1°). Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI art. 150 U, II.3°).

Lorsque le terrain cédé, adjacent à la parcelle sur laquelle se trouve édifiée la maison qui constituait la résidence principale, dispose d’un accès distinct et indépendant (en l’espèce, le terrain était séparé de la maison par un muret ponctué de portiques), il ne peut être regardé comme une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale.

En dépit de la qualification « parc d’agrément » donnée par le cédant au terrain cédé qui n’a pas été vendu en tant que terrain à bâtir, il ne peut pas bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de sa vente, réservée au terrain entourant la résidence principale.

CAA Bordeaux 8 février 2018, n°16BX00014

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