Dépêches

Date: 23/03/2018

Patrimoine

Patrimoine

Immobilier

Point de départ du délai de rétractation du bénéficiaire d’une promesse de vente

L’acheteur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de 10 jours (depuis le 1er août 2015, 7 jours avant), à compter du lendemain de la première présentation de la lettre RAR lui notifiant la promesse de vente, à l’intérieur duquel il peut se désister sans perdre son indemnité d’immobilisation (c. constr. et hab. art. L. 271-1).

Lorsque le bénéficiaire s’abstient d’aller retirer sa lettre recommandée, le délai de rétractation court néanmoins à son égard, dans la mesure où il a été régulièrement avisé.

Cass. civ., 1re ch., 14 février 2018, n°17-10514

Retourner à la liste des dépêches Imprimer