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Successions

Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : condition relative au domicile commun

La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession à la double condition (CGI art. 796-0 ter ; BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§§20 à 60-24/02/2017) :
- qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
- qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. Une mesure de tempérament prévoit d’accorder l’exonération lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé. Dans cette hypothèse, il convient de se placer à la date de ce départ.
L’affaire soumis à la Cour d’appel concernait l’appréciation de la condition de domicile commun. En l’espèce, l’héritière avait fait l’acquisition d’un appartement à Paris avec sa sœur le 15 juillet 2003 et avait vendu son appartement d’Antibes le 12 mars 2008 qu’elle avait toutefois continué de déclarer, par négligence, comme sa résidence principale.
Aux fins d’établir qu’elle occupait effectivement l’appartement de Paris avec sa sœur (et non celui d'Antibes), elle a notamment produit des justificatifs de paiement par CB sur la période 2004-2007 (avec une moyenne de 7 mois à Paris et le reste à Antibes), une lettre d’un voisin indiquant sa présence constante auprès de sa sœur depuis 2004 et une lettre du médecin traitant de sa sœur attestant de son état de santé dégradé nécessitant la présence d’une tierce personne.
Pour autant, l’administration n’a pas reconnu une habitation constante dans le même logement dès lors que l’héritière avait continué de déclarer son appartement d’Antibes comme sa résidence principale jusqu’en 2009. Enfin les éléments produits ne suffisent pas à caractériser une domiciliation commune. Le fait de vivre de façon alternée dans un domicile puis dans un autre n’implique pas une domiciliation commune.
La Cour d’appel confirme le jugement rendu par le TGI de Paris qui a refusé le bénéfice de l’exonération. Toutefois, la majoration de 40 % n’est pas retenue compte-tenu de la bonne foi de l’héritière, qui, en raison de son âge, a pu omettre de déclarer à l’administration son changement de résidence fiscale.

CA Paris 14 mai 2018, n°16-20843

Brèves2018-05-23

Date: 21/06/2018

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