Dépêches

Date: 24/05/2018

Patrimoine

Patrimoine

Plus-values immobilières

Abattement exceptionnel de 70 % limité aux biens situés en zones A et A bis

En vue de favoriser la construction de logements, la loi de finances rectificative pour 2017 (loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 28, II.A) permet aux propriétaires de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70 % sur la plus-value de cession :

-portant sur des terrains à bâtir, au sens de la TVA sur les opérations immobilière, ou de droits s'y rapportant, ainsi que celle portant sur des immeubles bâtis destinés à être démolis en vue de la construction de nouveaux logements ;

-réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la promesse de vente signée et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Par arrêté du 29 décembre 2017 (JO du 30, texte 195), le Gouvernement a circonscrit ce dispositif aux seules ventes de biens situés dans les zones très tendues A et A bis.

Interrogé sur le point de savoir si cet abattement pourrait être étendu dans les communes ultramarines situées en zones B1 (Outre-mer et en Guyane en particulier), le Ministre de la cohésion des territoires a répondu par la négative.

Rép. Karam n°03803, JO 17 mai 2018, Sén. quest. p. 2359

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