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Patrimoine

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Revenus de capitaux mobiliers

Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers

En application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat.
Le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas la transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux.
L’attribution aux associés de produits en nature, telle que par exemple la remise d’un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Rép. Grau n°3508, JO du 15 mai 2018, AN quest. p. 4063

Brèves2018-05-25

Date: 21/06/2018

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