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Patrimoine

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Plus-values immobilières

Prix de cession exprimé dans l’acte de vente quelles que soient les modalités de paiement

Dans le cadre du régime d’imposition des plus-values immobilières, la plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des immeubles ou droits réels immobiliers vendus (CGI art. 150 U).
Par prix de cession, il convient de retenir le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte (CGI art. 150 VA, I).
En l’espèce, une SCI propriétaire d’un terrain a conclu une location-vente sur son terrain avec une autre SCI consistant en la signature d’un bail pour une durée de 23 mois et d’une promesse de vente dans un délai de 2 ans maximum. Le terrain ayant été effectivement vendu au locataire dans les 2 ans, l'associé de la SCI cédante s’est trouvé redevable de la plus-value réalisée.
Pour déclarer cette plus-value, il a été déduit du prix de cession total de 320 000 € porté dans l'acte de vente, 70 400 € payables par compensation avec les loyers antérieurement versés par l’acquéreur dans le cadre du contrat de bail jusqu’à la date d’acquisition de l’immeuble et 3 200 € payables par compensation avec le dépôt de garantie également versé dans ce cadre.
Faisant l’objet d’un redressement, le Tribunal administratif comme la Cour administrative rejettent la demande du contribuable tendant à la réduction de l’imposition.
Selon la Cour administrative d’appel, le prix de cession à retenir est le prix exprimé dans l’acte, quelles que soient les modalités de paiement.
De la même manière, la requérante ne peut obtenir la réduction de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les loyers encaissés l’année précédant la cession. La circonstance qu’au cours de l’année suivant leur perception les loyers en cause aient été considérés par les parties comme un moyen de paiement partiel du prix de cession est sans influence sur leur imposition au titre des revenus fonciers.

CAA Paris 24 mai 2018, n°17PA03163

Brèves2018-05-31

Date: 21/06/2018

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