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Cautionnement

Proportionnalité du cautionnement : appréciation au regard des seuls biens et revenus personnels de la caution mariée en séparation de biens

Pour garantir le remboursement d’un prêt octroyé à l’entreprise, il peut être exigé la caution du chef d’entreprise. Toutefois, le créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par un dirigeant dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (c. consom. art. L. 341-4 ancien et L. 332-1 nouveau).
En l’espèce, un associé s’était porté caution à hauteur de la somme de 48 300 € en remboursement du prêt consenti à sa société par l’établissement de crédit. Suite à la défaillance du débiteur principal, le dirigeant a été assigné en paiement de la somme de 36 402,46 €. Mais celui-ci a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement pour se décharger de son obligation.
Pour condamner le dirigeant, la Cour d’appel retient que, même si son engagement de caution représente 2,5 années de revenus professionnels, il n’est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus dès lors que son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au motif que la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Cass. com. 24 mai 2018, n°16-23036

Brèves2018-06-05

Date: 21/06/2018

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