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Patrimoine

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Plus-values immobilières

Fait générateur d’imposition : date à retenir en cas de compromis sous condition suspensive

En matière de plus-values immobilières, le fait générateur de l’imposition des plus-values est constitué par la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (CGI art. 150 U).
Lorsqu’un compromis de vente est signé la question se pose de savoir quelle date retenir lorsqu’il est précisé que le transfert de propriété sera réalisé lors de la vente par acte authentique.
En l’espèce, suivant compromis de vente signé le 17 novembre 2006, Monsieur B s’était engagé à vendre aux époux D un bien immobilier moyennant le prix de 85 000 € sous condition suspensive de l’obtention de leur prêt, condition réalisée le 18 décembre 2006. Le compromis prévoyait une faculté de substitution pour le cédant ainsi que le transfert de propriété lors de la vente par acte authentique.
Usant de la faculté de substitution qui lui était offerte, Monsieur B a donné le bien immobilier, objet de la vente, à son fils pour une valeur de 85 000 € le 5 janvier 2007, date à laquelle le donataire a signé l’acte de vente au profit des époux D.
La cession ayant eu lieu au même prix que la donation, aucune plus-value n’a été constatée ni imposée entre les mains du fils.
Faisant l’objet d’un redressement, l’administration, considère que le fait générateur d’imposition doit être fixé au jour de la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt, soit le 18 décembre 2006. Par suite, Monsieur B est redevable de l’impôt de plus-value (et non son fils puisque la donation est intervenue après).
Suite au rejet de sa requête devant le tribunal administratif, Monsieur B fait appel.
Pour la Cour administrative d’appel, le compromis de vente qui vaut vente lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix est suspendu à la réalisation de la condition suspensive. Par suite, c’est la date de réalisation de la condition suspensive (soit le 18 décembre 2006) qui doit être retenue comme date de cession génératrice de plus-value, la circonstance que l’acte de vente n’a été signé que postérieurement à celle-ci est sans incidence.

CAA Bordeaux 8 juin 2018, n°16BX01311

Brèves2018-06-13

Date: 21/06/2018

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