Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
01/07/2016
Bénéfice du régime fiscal applicable aux titres de participation même en cas de faible détention du capital
30/06/2016
Le droit d'entrée attaché au bail commercial peut être amorti dans certains cas
Assurance
29/06/2016
Le plafond de déductibilité au titre des frais généraux et de la TVA des cadeaux d'affaires de très faible valeur est relevé à 69 € TTC
28/06/2016
Saisine du comité consultatif pour les propositions de rectification adressées dès le 1er juillet 2016
27/06/2016
Exclusion des locations de vélos
24/06/2016
Taux des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les cessions d'immeubles à partir du 1er juin 2016
23/06/2016
Suppression des droits de succession sur les contrats non dénoués souscrit par un époux et financé par des fonds communs
22/06/2016
Les éléments de raccordement au conduit de fumée d'un poêle à bois installé dans une résidence principale ouvrent droit au crédit d'impôt
Patrimoine
20/06/2016
Le régime de la TVA sur les oeuvres d'art s'applique aux graffitis sur un mur réalisé entièrement de la main de l'artiste
17/06/2016
Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat
Assurance
16/06/2016
Imposition distincte des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit
16/06/2016
Mise en place d'une aide au redémarrage de l'activité
15/06/2016
Les changements de taux de versement de transport au 1er juillet 2016
13/06/2016
Modification du seuil d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée perçues depuis le 1er janvier 2015
10/06/2016
Obligation dès 2017 pour les professionnels de l'automobile de proposer à leur clientèle d'utiliser des pièces de rechange d'occasion au lieu de pièces neuves
10/06/2016
Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité kilométrique vélo depuis le 1er juillet 2015
Assurance / Patrimoine
10/06/2016
En cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger, pas de clôture du LDD
Assurance
09/06/2016
Passage de l'épreuve du code de la route dans un centre d'examen de l'État : une redevance de 30 € est due par passage
09/06/2016
Les dons faits par les entreprises au profit d'organismes d'accompagnement des fondations et associations n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt
09/06/2016
L'arrêté sur la reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle est publié : délai supplémentaire de 7 jours accordé pour le dépôt de la déclaration 2016 de l'impôt sur les revenus de 2015
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