Dépêches

Liste des dernières dépêches
Assurance
29/07/2016
Cumul des majorations fiscales pour dissimulation volontaire de revenus imposables et des sanctions pénales pour fraude fiscale jugé conforme à la Constitution
28/07/2016
Fixation des taux définitifs de la cotisation additionnelle due par les employeurs de salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils d'exposition
27/07/2016
TVA de 20 % pour les services d'aide à la personne sous-traités
Patrimoine
26/07/2016
Bénéfice du régime de faveur mère fille pour les titres de participation sans droit de vote
25/07/2016
Droits tirés d'un contrat de licence d'exploitation d'une marque non amortissables
Assurance
22/07/2016
Changement du régime fiscal pour les meublés de tourisme comprenant désormais les gîtes ruraux
21/07/2016
La caisse de congés payés spectacle continuera à verser les cotisations URSSAF, à l'exception du FNAL et du versement transport
20/07/2016
Le système du quotient peut être appliqué aux plus-values de cession de parts sociales de SARL imposables selon le barème progressif de l'IR
20/07/2016
Maintien du taux du livret A à 0,75 % et nouvelle baisse du taux de rémunération du PEL au 1er août 2016
18/07/2016
Pour l'exonération des plus-values professionnelles, la période de stage d'avocat ne compte pas pour le calcul de la durée d'exercice de l'activité professionnelle
15/07/2016
Publication des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
Patrimoine
13/07/2016
Pour calculer la plus-value de cession de parts de sociétés de personnes acquises à des dates différentes, la règle du « premier entré-premier sorti » s'applique, même si les parts cédées sont numérotées
Assurance
12/07/2016
Un salarié peut contester le redressement de ses revenus imposables fondé sur la DADS souscrite par son employeur
Patrimoine
11/07/2016
Délai de réclamation de décharge des impositions sur la quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes perçus de sociétés résidentes de l'Union européenne et détenues à 95 % par une société française au titre d'exercices clos avant 2016
Assurance / Patrimoine
11/07/2016
La location de véhicules entre particuliers est imposable
Assurance
08/07/2016
Illustration de l'intérêt à agir d'un voisin en annulation d'un permis de construire
Assurance / Patrimoine
08/07/2016
En cas de colocation, une seule imposition à la taxe d'habitation est due par les colocataires qui sont responsables solidairement du paiement de la taxe
Assurance
07/07/2016
Équipements fournis et installés par 2 entreprises distinctes éligibles au CITE
Assurance / Patrimoine
07/07/2016
Le gain d'acquisition d'actions gratuites a une nature salariale mais les abattements pour durée de détention s'applique à l'impôt sur le revenu
Patrimoine
06/07/2016
Les dons aux organismes oeuvrant pour la promotion, le développement et la diffusion d'une langue régionale bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu