Dépêches

Liste des dernières dépêches
Assurance
28/10/2016
Des changements sur les règles d'évaluation des biens affectés au patrimoine de l'EIRL, l'opposabilité de la déclaration d'affectation apportés par la loi Sapin 2
27/10/2016
Imposition des loyers et de la plus-value immobilière au titre de la location puis de la vente de la résidence principale suite à une mutation professionnelle
26/10/2016
Passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition
25/10/2016
Fin du versement de la prime de service public de proximité
24/10/2016
L'imposition à la taxe sur les véhicules des sociétés pourrait être modifiée
21/10/2016
Le gouvernement a ouvert un portail Internet dédié au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
20/10/2016
Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice perçue par l'agent général d'assurances lors de la cessation de son mandat : l'exigence de la poursuite de l'activité par un nouvel agent dans les mêmes locaux est inconstitutionnelle
19/10/2016
Obligations déclaratives des données sociales et fiscales des employeurs liées au passage à la DSN en janvier 2017
17/10/2016
TVA à 20 % sur les produits utilisés pour fabriquer du bois de chauffage
14/10/2016
Une déduction de la TVA sur les véhicules essence des artisans et commerçants pourrait faire l'objet prochainement d'une proposition de loi
13/10/2016
Les droits de succession à régler par le second bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance-vie en cas de renonciation au capital-décès par le premier bénéficiaire désigné
12/10/2016
Plafonds 2017 d'exonération de CFE pour les entreprises implantées dans les ZFU-territoires entrepreneurs et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
11/10/2016
Exercice du droit à déduction de TVA validé en présence de mentions incomplètes sur les factures émises
10/10/2016
Publication du calendrier de campagne DADS 2017 salaires 2016
07/10/2016
Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes par des SARL de famille exerçant une activité civile accessoire
06/10/2016
Exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations d'au moins 5 ans après le BAC
05/10/2016
L'abattement pour durée de détention ne peut pas bénéficier qu'aux seuls compléments de prix des cessions dont le gain initial a bénéficié de cet abattement
04/10/2016
L'exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré est inconstitutionnelle
03/10/2016
Présentation des principales mesures dans le projet de loi de finances pour 2017 concernant les entreprises