Dépêches

Liste des dernières dépêches
Assurance
28/12/2016
Nouveaux seuils de télédéclaration et télépaiement de l'impôt sur le revenu en 2017
27/12/2016
Au 1er janvier 2017, les administrations et les grandes entreprises dématérialisent toutes leurs factures avec leurs fournisseurs
26/12/2016
En 2017, les TPE vont bénéficier du lissage des effets de seuils prévu par la loi de finances 2016
23/12/2016
Bénéfice du régime micro pour certaines EURL relevant des BIC ou des BNC et compte bancaire dédié à l'activité de la micro-entreprise
23/12/2016
Le SMIC horaire brut est fixé à 9,76 € et le minimum garanti à 3,54 € à partir du 1er janvier 2017
22/12/2016
Option pour un régime réel d'imposition valable 1 an et non plus 2 ans
21/12/2016
Revalorisation en 2017 des seuils de la franchise en base TVA et des régimes micro pour 3 ans
21/12/2016
Les indices ILC, ILAT et ICC du 3e trimestre 2016
20/12/2016
Le SMIC horaire est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017
19/12/2016
L'allongement du rappel fiscal des donations antérieures de 10 à 15 ans est jugé constitutionnel sous réserve qu'il ne conduise pas appliquer des règles d'imposition différentes de celles applicables à la date de chaque donation ou succession
16/12/2016
Lors de la cession de titres d'une société reçus dans le cadre d'un Pacte Dutreil, pour déterminer la plus-value de cession, il faut retenir la valeur des titres avant toute exonération de 75 % ou abattement des droits de mutation à titre gratuit
15/12/2016
Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 269 € par mois et à 180 € par jour pour l'année 2017
14/12/2016
La taxe annuelle sur les logements vacants est à payer pour le 15 décembre 2016 au plus tard ou 20 décembre en cas de télépaiement
Patrimoine
13/12/2016
Condition d'imputation d'un déficit non commercial sur le revenu global
Assurance
12/12/2016
Se prévaloir des déclarations d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation
09/12/2016
Le livret de développement durable (LDD) va devenir le livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Assurance / Patrimoine
09/12/2016
Cas de déblocage du PERP
Assurance
08/12/2016
Option pour un régime réel d'imposition et adhésion à un CGA avant le 31 décembre 2016 : non-majoration de 1,25 des bénéfices agricoles
Patrimoine
08/12/2016
Les caractéristiques permettant de qualifier une société holding d'animatrice
Assurance / Patrimoine
08/12/2016
Le livret de développement durable va devenir le livret de développement durable et solidaire