Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
31/01/2017
Un redevable peut demander le remboursement d'un crédit de TVA déductible s'il a mentionné son montant dans les déclarations déposées pour le paiement de la TVA
Assurance
31/01/2017
Le passage en DSN phase 3 peut être étalé lorsque les entreprises rencontrent certaines difficultés
30/01/2017
Nouveaux taux pour la cotisation maladie et la contribution additionnelle de solidarité en 2017
30/01/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 permet à toutes les entreprises assujetties à la TVA de bénéficier du dispositif de l'autoliquidation pour leurs importations en France
30/01/2017
Un report de délai de 15 jours pour le dépôt en 2017 des déclarations de résultats des entreprises
27/01/2017
Annulation de la vente en raison d'un kilométrage erroné
Patrimoine
27/01/2017
Tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France
Assurance / Patrimoine
27/01/2017
Bilan après 1 an d'application de la loi Eckert sur le recensement annuel des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie non réglés
Patrimoine
26/01/2017
La réforme du report en arrière des déficits votée en septembre 2011 ne s'appliquait pas aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011.
Assurance / Patrimoine
26/01/2017
Solidarité fiscale en cas de cession d'un fonds de commerce et de mise en location-gérance du fonds
Assurance
25/01/2017
Résiliation de plein droit du contrat d'assurance : une mise en demeure préalable adressée à l'assuré est impérative
25/01/2017
Création d'un régime invalidité-décès pour les notaires
25/01/2017
Faire constater ses créations, modèles et dessins par un constat d'huissier pour les protéger ne leur confère pas pour autant le caractère de produits nouveaux éligibles au CIMA
24/01/2017
Le crédit d'impôt recherche n'entre pas dans l'assiette de calcul de la réserve de participation
Assurance / Patrimoine
24/01/2017
la déduction fiscale pour les dépenses de grosses réparations supportées par les nus- propriétaires est supprimée
Assurance
23/01/2017
Pas de responsabilité du transporteur si aucune faute délibérée n'a été commise
23/01/2017
Tous les revenus tirés de la location meublée, à titre habituel ou occasionnel, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Assurance / Patrimoine
23/01/2017
Suppression de la réduction pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017
Assurance
20/01/2017
Prêt pour financer l'achat d'un matériel garanti par un nantissement sur ce matériel
20/01/2017
Exonération de TVS pour les véhicules à usage agricole et ceux combinant l'essence à du GNV ou du GPL
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