Dépêches

Liste des dernières dépêches
Assurance
30/06/2017
Déblocage des primes d'intéressement par usage du droit de rétractation
29/06/2017
Détermination de l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par les agriculteurs relevant du régime micro-BA : période transitoire en 2017 et 2018
28/06/2017
En l'absence d'installation du détecteur de fumée, l'assureur doit garantir le sinistre causé par l'incendie
28/06/2017
Abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite si la PME n'exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
28/06/2017
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté ce jour en conseil des ministres
27/06/2017
Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
26/06/2017
Les allocations d'assurance chômage sont en augmentation de 0,65 % au 1er juillet 2017
26/06/2017
Obligation de mise en conformité et de certification pour les seuls logiciels et systèmes de caisse à partir de 2018
Patrimoine
23/06/2017
Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %
Assurance
22/06/2017
Exonération d'impôt pour les seuls revenus fonciers tirés de la location de logements aux associés-locataires de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
21/06/2017
Modalités de la déductibilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité réalisés dans les locaux professionnels
20/06/2017
Les auto-entrepreneurs dispensés de fournir un fichier des écritures comptables
16/06/2017
Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d'un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d'un fichier immobilier informatisé
15/06/2017
Tarifs des droits d'enregistrement sur les cessions et ventes d'immeubles applicables du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
14/06/2017
C'est à la société mère de demander le remboursement de la créance de CIR des sociétés du groupe
13/06/2017
Les organismes accrédités pour délivrer un certificat de conformité du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse utilisé à partir de 2018
12/06/2017
Précisions administratives sur les conditions du bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Patrimoine
09/06/2017
Depuis le 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires
Assurance
07/06/2017
La contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille
07/06/2017
Le prélèvement à la source de l'IR est reporté au 1er janvier 2019