Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
21/06/2018
La possibilité d'un droit de jouissance spéciale perpétuel
20/06/2018
Nullité du legs portant sur l'immeuble social appartenant à la société (et non au testateur !)
19/06/2018
Plafonnement des frais et commissions
18/06/2018
Imposition au titre de l'année à laquelle le transfert de propriété a été porté à la connaissance de l'administration
15/06/2018
Activité opérationnelle de la holding qui anime son groupe à titre principal
14/06/2018
Qualité d'associé de l'héritier non agréé à l'expiration du délai accordé à la société pour racheter ses parts
13/06/2018
Fait générateur d'imposition : date à retenir en cas de compromis sous condition suspensive
12/06/2018
Preuve de l'exonération au titre des cessions d'objets précieux inférieures à 5 000 €
11/06/2018
Apports de titres réalisés avant 2017 : imposition de la soulte inférieure à 10 % en cas d'abus de droit
08/06/2018
Exonération des cessions en faveur du logement social
07/06/2018
Époux commun en biens : proportionnalité appréciée au regard des biens propres de la caution et des biens communs du couple
06/06/2018
Majoration du prix de cession de l'usufruit temporaire : attention à l'avantage occulte
05/06/2018
Proportionnalité du cautionnement : appréciation au regard des seuls biens et revenus personnels de la caution mariée en séparation de biens
04/06/2018
Exonération de la résidence principale : prise en compte de la partie de l'immeuble affectée à un usage d'habitation